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En Suisse, près d’un tiers des mariages finissent par un divorce. Pourtant, très peu de personnes connaissent les règles en cas de divorce. Voici quelques modifications qu’a connues la procédure de divorce.
De nouvelles règles en vigueur depuis 2000
La réforme du divorce n’a pas eu lieu récemment. En effet, la nouvelle loi fédérale est en vigueur depuis 2000. Toutefois, cette nouvelle loi ne change pas grand-chose concernant le contrat de mariage. En effet, le contrat de mariage est toujours basé sur trois régimes. Il s’agit du régime de la séparation des biens, du régime de la communauté des biens et enfin le régime de la participation aux acquêts. Vous pouvez d’ailleurs voir sur ce site les règles régissant les contrats de mariage.
Bien que ces règles aient fait leurs preuves, plusieurs réformes ont été entamées depuis 2018 avec pour objectif l’amélioration de la protection des époux.
Le divorce par consentement mutuel
Si le taux de divorce est si élevé en Suisse, c’est principalement à cause des divorces à l’amiable. En effet, la réforme du divorce a fortement encouragé les divorces par consentement mutuel. Cette procédure pousse les couples à essayer de régler une grande partie de leur mésentente à l’amiable avant de passer devant le juge. Ainsi, ils arriveront à une résolution plus rapide. Par ailleurs, aucune faute ne sera incombée à aucun des époux. Ils protègent par la même occasion les enfants.
Le partage de la garde des enfants
Les règles concernant la garde des enfants ont également connu quelques mis à jour. Avant, après un divorce, seul un parent pouvait avoir l’autorité parentale. Avec la réforme du divorce, les deux parents peuvent avoir la garde des enfants. Toutefois, elle leur sera accordée que sous certaines conditions. Il faut quand même noter que la notion de garde conjointe n’a pas été citée par la réforme.